Article L621-111
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conjoint du débiteur : vérification de ses biens personnels
Résumé Quand un débiteur est en redressement judiciaire, son conjoint doit montrer quels sont ses biens personnels selon le régime matrimonial.
Mots-clés : redressement judiciaire biens personnels régime matrimonial droit des affaires
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.
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