Transféré11 mars 2017
Transféré par Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret du Conseil d'État sur l'application du livre
Résumé. Un décret du Conseil d'État explique comment appliquer les règles du livre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.