Transféré11 mars 2017
Transféré par Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Créé le 3 août 2005 · En vigueur du 2 septembre 2005 au 10 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transaction pour délits sans peine d'emprisonnement et contraventions
Résumé. L'autorité de la concurrence peut proposer une transaction, après accord du procureur, pour les délits sans peine d'emprisonnement ou contraventions, interrompant la prescription et éteignant l'action publique si les obligations sont remplies.
Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.