En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Fin simultanée des clauses d'exclusivité dans des contrats similaires
Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L. 330-1 (Limitation de la durée des clauses d'exclusivité) est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.