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Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin simultanée des clauses d'exclusivité dans des contrats similaires

Résumé. Si tu signes plusieurs contrats avec la même personne pour les mêmes types de biens, toutes les clauses d'exclusivité se terminent à la même date que celle du premier contrat.
Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L. 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'

article L. 330-1

est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.