Créé le 16 mai 2001 · En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des directeurs généraux délégués
Résumé. Les règles pénales pour les directeurs généraux s'appliquent aussi aux directeurs généraux délégués, selon leurs responsabilités.
Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.