Code de commerce

Article L241-8

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Article L241-8

Les dispositions des articles

L. 242-26

(

Pénalités pour accepter les fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilités

)

Art. L.242-26

Pénalités pour accepter les fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilités

Si quelqu'un accepte ou garde le poste de commissaire aux comptes alors qu'il est incompatible, il peut être emprisonné 6 mois et payer 60 000 F.

et

L. 242-27

(

Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits

)

Art. L.242-27

Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits

Un commissaire aux comptes qui donne des infos mensongères ou ne dit pas à la police ce qu’il sait peut être emprisonné 5 ans et payer 120 000 F.

sont applicables aux commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en nom collectif.

L'

article L. 242-25

(

Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes

)

Art. L.242-25

Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes

Si le président ou les administrateurs d’une société anonyme ne provoquent pas la désignation des commissaires aux comptes ou ne les convoquent pas aux assemblées d’actionnaires, ils risquent deux ans d’emprisonnement et une amende de 60 000 F.

, lorsque les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif sont tenues d'avoir un commissaire aux comptes, et l'

article L. 242-28

(

Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes

)

Art. L.242-28

Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes

Si le président ou un dirigeant empêche les commissaires aux comptes de vérifier les comptes ou de voir les documents, il peut être condamné à cinq ans de prison et 120 000 F d’amende.

, lorsqu'il est fait obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution de l'

article L. 223-37

(

Demande d'expertise sur les opérations de gestion

)

Art. L.223-37

Demande d'expertise sur les opérations de gestion

Des associés ou le comité d'entreprise peuvent demander un expert pour examiner certaines décisions de la société.

, s'appliquent aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés en nom collectif ; les peines prévues pour les présidents, administrateurs et directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en nom collectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les commissaires aux comptes des SARL et SNC

Résumé. Les mêmes règles qui punissent les dirigeants de grandes sociétés s'appliquent aussi aux petites sociétés lorsqu'ils doivent avoir un vérificateur ou bloquent les contrôles.

Les dispositions des articles L. 242-26 (Pénalités pour accepter les fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilités) et L. 242-27 (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits) sont applicables aux commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en nom collectif.

L'article L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes), lorsque les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif sont tenues d'avoir un commissaire aux comptes, et l'article L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes), lorsqu'il est fait obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution de l'article L. 223-37 (Demande d'expertise sur les opérations de gestion), s'appliquent aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés en nom collectif ; les peines prévues pour les présidents, administrateurs et directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en nom collectif.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance