Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 113 (V)
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001
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Sanctions pour les commissaires aux comptes des SARL et SNC
Les dispositions des articles L. 242-26 (Pénalités pour accepter les fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilités) et L. 242-27 (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits) sont applicables aux commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en nom collectif.
L'article L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes), lorsque les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif sont tenues d'avoir un commissaire aux comptes, et l'article L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes), lorsqu'il est fait obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution de l'article L. 223-37 (Demande d'expertise sur les opérations de gestion), s'appliquent aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés en nom collectif ; les peines prévues pour les présidents, administrateurs et directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en nom collectif.