Abrogé26 mai 2023
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des sociétés bénéficiaires après scission
Résumé. Quand une société se scinde, les nouvelles sociétés qui reçoivent des parts doivent payer les dettes de l'ancienne société comme si elles l'avaient remplacée, sans changer leur statut.
Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.