Abrogé26 mai 2023
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition des obligataires à la scission
Résumé. Quand une société se divise, les créanciers obligataires des sociétés qui reçoivent le patrimoine n’ont pas à se réunir, mais ils peuvent demander à s’opposer à la scission.
Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-14.