Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 26 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des obligataires dans une fusion
Résumé. Les obligataires de la société absorbante ne votent pas sur le projet de fusion, mais peuvent autoriser une opposition.
Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-15.