Article L236-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition relative aux obligations et aux oppositions dans le cadre d'une fusion
Résumé Les obligataires de la société qui absorbe ne doivent pas approuver la fusion, sauf s'ils décident de s'y opposer.
Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-15.
4 versions
2 cités