Code de commerce

Article L226-5

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Article L226-5

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.

A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.

A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Limite d'âge pour les membres du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions doivent avoir une limite d'âge, sinon un tiers ne peut dépasser 70 ans.

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.

A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.

A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 41 : Modification de la nullité des nominations en cas de dépassement d'âge

En résumé. Le changement principal est le remplacement du terme 'nulle' par 'peut être annulée' pour les nominations intervenues en violation des règles d'âge, ce qui rend la nullité moins automatique.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. Le terme 'administrateurs' a été remplacé par 'membres du conseil de surveillance' pour plus de précision.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance