Code de commerce

Article L225-233

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Article L225-233

L'action mentionnée à l'

article L. 823-7

(

Révocation des commissaires aux comptes

)

Art. L.823-7

Révocation des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes peuvent être révoqués avant la fin de leur mandat en cas de faute ou d'empêchement, sur décision de justice à la demande de plusieurs parties concernées.

peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'

article L. 225-120

(

Formation d'associations d'actionnaires dans les sociétés cotées

)

Art. L.225-120

Formation d'associations d'actionnaires dans les sociétés cotées

Les actionnaires d'une société cotée, inscrits depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote, peuvent créer une association pour défendre leurs intérêts, avec un seuil de représentation qui diminue selon le capital social.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevé anticipé des commissaires aux comptes

Résumé. Quand un commissaire aux comptes fait une erreur ou ne peut pas travailler, il peut être retiré avant la fin de son mandat si le conseil, des actionnaires ou une association le demande.

L'action mentionnée à l'article L. 823-7 (Révocation des commissaires aux comptes) peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120 (Formation d'associations d'actionnaires dans les sociétés cotées).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en supprimant les détails sur la procédure de relevé des commissaires aux comptes et se concentre uniquement sur la possibilité pour une association de poursuivre l'action.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 8 septembre 2005

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 114

En résumé. Le seuil d'actionnaires requis pour demander le relevé des commissaires aux comptes est passé de 10% à 5% du capital social.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance