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Article L225-243

Conditions de transformation des sociétés anonymes

Code de commerce

Article L225-233

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevé anticipé des commissaires aux comptes

Résumé Quand un commissaire aux comptes fait une erreur ou ne peut pas travailler, il peut être retiré avant la fin de son mandat si le conseil, des actionnaires ou une association le demande.
Mots-clés : Commissaires aux comptes Gouvernance d'entreprise Droit des sociétés Actionnaires Association

L'action mentionnée à l'article L. 823-7 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 9 septembre 2005

Abrogé le vendredi 1 janvier 2021

L'action mentionnée à l'article L. 823-7 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 16 mai 2001

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration, du directoire, du comité d'entreprise, d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette demande peut également être présentée par le ministère public et, dans les sociétés qui font publiquement appel à l'épargne, par la Commission des opérations de bourse. Elle peut également être formulée par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration, du directoire, du comité d'entreprise, d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital social ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette demande peut également être présentée par le ministère public et, dans les sociétés qui font publiquement appel à l'épargne, par la Commission des opérations de bourse. Elle peut également être formulée par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120.