Article L225-198
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement du capital dans les sociétés anonymes
Résumé Pour amortir le capital dans une société anonyme, les statuts ou l'assemblée générale décident comment le faire équitablement pour chaque action sans réduire le capital, et les actions complètement amorties sont appelées actions de jouissance.
L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital.
Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.
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