Article L225-197-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des assemblées générales des sociétés contrôlantes sur les attributions d'actions gratuites
Résumé La société mère est tenue au courant des actions gratuites données par la société fille.
L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4.
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