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Sous-section 3

De l'amortissement du capital

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Article L225-200

Conversion des actions amorties en actions de capital

Code de commerce

Article L225-199

Article L225-199

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amortissement du capital et conséquences sur les actions

Résumé Si une action est amortie, elle perd des droits mais en garde d'autres.

Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.

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Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.