En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 août 2014
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Remboursement et responsabilités des associés dans les coopératives de commerçants
S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1 (Rôle des sociétés coopératives de commerçants détaillants), le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 (Droits d'un associé sortant d'une coopérative) portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les articles L. 125-17 (Remboursement en cas d'exclusion ou de décès dans un magasin collectif) et L. 125-18 (Conditions pour remplacer un commerçant dans un magasin collectif).
Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou la gérance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.