Article L121-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la section aux conjoints, partenaires de PACS ou concubins du chef d'entreprise
Résumé Les partenaires et concubins du chef d'entreprise sont aussi concernés par cette section.
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.
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