Article A444-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités pour l'intervention de la police nationale dans les expulsions
Résumé Les huissiers paient les policiers pour ouvrir des portes fermées à clé et pour aider aux expulsions.
Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ;
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.
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