Code de commerce
TITRE Ier : De l'acte de commerce
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Définition des actes de commerce
Résumé. Le titre Ier du livre Ier du Code de commerce définit ce qu'est un acte de commerce, c'est-à-dire une activité ou une transaction qui relève du domaine commercial.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
TITRE Ier : De l'acte de commerce