Code de commerce

TITRE Ier : De l'acte de commerce

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Définition des actes de commerce

Résumé. Le titre Ier du livre Ier du Code de commerce définit ce qu'est un acte de commerce, c'est-à-dire une activité ou une transaction qui relève du domaine commercial.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

TITRE Ier : De l'acte de commerce