Abrogé par Décret 58-1355 1958-12-27 art. 22 JORF 28 décembre 1958
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 28 décembre 1958
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Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 10 août 1953
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Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 1958
En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au samedi 27 décembre 1958