Abrogé28 décembre 1958
Abrogé par Décret 58-1355 1958-12-27 art. 22 JORF 28 décembre 1958
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 28 décembre 1958
(Texte abrogé, non reproduit).
Code de commerce
(Texte abrogé, non reproduit).
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Abrogé par Décret 58-1355 1958-12-27 art. 22 JORF 28 décembre 1958
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 28 décembre 1958
(Texte abrogé, non reproduit).
Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 1958
Abrogé parDécret 58-1355 1958-12-27 art. 22 JORF 28 décembre 1958
En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au samedi 27 décembre 1958
Source : Légifrance