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Code de commerce

Article 69

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Article 69

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Abrogé10 août 1953

Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 10 août 1953

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 1953

En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au dimanche 9 août 1953

Source : Légifrance