Abrogé10 août 1953
Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 10 août 1953
(texte abrogé).
Code de commerce
(texte abrogé).
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Créé le 20 septembre 1807 · Abrogé le 10 août 1953
(texte abrogé).
Abrogé depuis le lundi 10 août 1953
En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au dimanche 9 août 1953
Source : Légifrance