Article Annexe 9-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Juridictions compétentes pour les procédures de droit commercial
Résumé Cet article explique quelles cours jugent les affaires commerciales pour ceux qui ne sont pas commerçants ou artisans.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
|SIÈGE DES TRIBUNAUX
de judiciaires| RESSORT |
|-----------------------------------------|-----------------------------------------------------|
| Paris. |Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre|
4 versions
1 cité