Article Annexe 9-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridictions compétentes pour les procédures commerciales et artisanales
Résumé Cet article dit quels tribunaux s'occupent des affaires des commerçants et artisans.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
|SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires| RESSORT |
|--------------------------------------|-----------------------------------------------------|
| Paris. |Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre|
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