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Chapitre IV

De la fiducie à titre de garantie

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Article 2488-3

Disposition du bien en cas de défaut de paiement

Code civil

Article 2488-2

Article 2488-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité du contrat de fiducie à titre de garantie

Résumé Un contrat de garantie par fiducie doit dire ce qu'il garantit, sinon il n'est pas valable.

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la référence à la valeur estimée de l'immeuble

Résumé des changements La mention de la valeur estimée de l'immeuble transféré dans le patrimoine fiduciaire a été supprimée.

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée de l'immeuble transféré dans le patrimoine fiduciaire.