Article 2448
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugements sur demandes d'époux, tuteur ou administrateur légal
Résumé Quand un époux, un tuteur ou un administrateur légal demande une décision, le tribunal suit les règles de procédure civile ; si l'hypothèque est réduite sur certains biens, les autres inscriptions disparaissent.
Mots-clés : hypothèque procédure civile droit familial tuteur administrateur légal
Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.
Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.
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