Abrogé1 janvier 2022
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugements sur demandes d'époux, tuteur ou administrateur légal
Résumé. Quand un époux, un tuteur ou un administrateur légal demande une décision, le tribunal suit les règles de procédure civile ; si l'hypothèque est réduite sur certains biens, les autres inscriptions disparaissent.
Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.
Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.
Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.