Article 2467
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Purge des hypothèques par fixation de la valeur de l'immeuble
Résumé Si personne ne veut vendre l'immeuble, sa valeur est fixée et on peut le libérer des dettes en payant cette somme.
Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée.
L'immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de cette somme aux créanciers inscrits, ou par sa consignation.
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