Article 2452
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clause de propriété en cas de défaut dans une hypothèque
Résumé Le créancier peut devenir propriétaire de l'immeuble hypothéqué si le débiteur ne paie pas, sauf si c'est la maison du débiteur.
Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.
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