Article 2410
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription d'hypothèque après majorité ou mainlevée
Résumé Quand un enfant devient adulte ou un adulte sous tutelle est libéré, il peut demander, en un an, qu'on note son hypothèque, et ses parents ou héritiers peuvent faire la même chose si la personne décède avant la fin de la tutelle.
Mots-clés : tutelle hypothèque légale majorité émancipation héritiers mainlevée
Le pupille, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
Ce droit peut, en outre, être exercé par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai, et, au cas de décès de la personne protégée avant cessation de la tutelle ou mainlevée de la tutelle des majeurs, dans l'année du décès.
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