Article 2392
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification et portée des hypothèques légales
Résumé Une hypothèque légale peut concerner tous les biens immobiliers d'une personne ou seulement un bien spécifique.
Les hypothèques légales sont générales ou spéciales.
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel elle porte.
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