Article 2408
Abrogé depuis le 2022-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des époux sur les hypothèques légales
Résumé Les époux ou futurs époux doivent être informés des règles des hypothèques légales (articles 2402‑2407) par décret.
Mots-clés : hypothèques légales mariage droit civil
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