Article 2380
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège du vendeur ou du prêteur sur immeuble à construire
Résumé Si on vend un immeuble à construire, le vendeur ou le prêteur garde son privilège dès la vente, à condition de l’inscrire avant deux mois après l’achèvement.
Mots-clés : Vente à terme Privilège Immeuble à construire Droit immobilier
Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.
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