Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 17 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des dépenses de conservation du gage
Résumé. Si le créancier dépense de l'argent pour protéger un objet gagé, le débiteur doit lui rembourser ces frais.
Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.