Abrogé depuis le 2017-10-01 par Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017 - art. 2
Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.
2 versions
En vigueur à partir du mercredi 6 août 2008
Abrogé le dimanche 1 octobre 2017
Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.
En vigueur à partir du mercredi 21 février 2007
Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.