Code civil

Article 2326

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de sûretés réelles sur les biens de personnes morales de droit privé

Résumé Une entreprise privée peut utiliser ses biens pour garantir une dette, même si la garantie doit être formalisée par un notaire.

Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet de l’article

Résumé des changements L’article a été remplacé par un texte totalement différent, passant de la règle de paiement des créanciers privilégiés à la possibilité de constituer une sûreté réelle sur les biens d’une personne morale de droit privé.

Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.