Article 2319
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extinction du cautionnement pour solde de compte courant ou de dépôt
Résumé Après cinq ans, la caution ne peut plus être poursuivie pour un solde de compte courant ou de dépôt.
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.
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