Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour la poursuite d'une caution
Résumé. La caution pour un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie après cinq ans à partir de la fin du cautionnement.
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.