Code civil

Article 2313

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quand la caution ne doit plus rien

Résumé. La caution n'a plus à payer si la dette qu'elle garantit disparaît ou pour les mêmes raisons que les autres dettes.

L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 5

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la preuve des titres de propriété à une règle sur l'extinction des obligations de caution.

L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.