Article 2316
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation de terme et caution
Résumé Même si le créancier prolonge le délai de paiement, la caution reste responsable et peut poursuivre le débiteur principal.
Mots-clés : caution prorogation droit des obligations
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.
1 version