Code civil

Article 2314

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 24 mars 2006

La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021