Code civil

Article 2147

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Article 2147

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. Nonobstant cette publication, le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant peuvent utilement inscrire, dans les délais prévus aux articles

2108

(

Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire

)

Art. 2108

Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire

Un vendeur ou un prêteur doit inscrire son privilège dans deux mois après la vente, sinon il perd son droit et l'acheteur ne peut pas annuler la vente sans nuire aux autres acheteurs.

et 2109, les privilèges qui leur sont conférés par l'article 2103.

L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée que sous bénéfice d'inventaire ou est déclarée vacante. Toutefois, les privilèges reconnus au vendeur, au prêteur de deniers pour l'acquisition, au copartageant, ainsi qu'aux créanciers et légataires du défunt, peuvent être inscrits dans les délais prévus aux articles

2108

(

Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire

)

Art. 2108

Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire

Un vendeur ou un prêteur doit inscrire son privilège dans deux mois après la vente, sinon il perd son droit et l'acheteur ne peut pas annuler la vente sans nuire aux autres acheteurs.

, 2109 et

2111

(

Privilège des créanciers dans la succession

)

Art. 2111

Privilège des créanciers dans la succession

Les créanciers d'une personne décédée gardent leur droit sur les biens hérités en inscrivant un privilège sur chaque immeuble dans les quatre mois suivant l'ouverture de la succession.

, nonobstant l'acceptation bénéficiaire ou la vacance de la succession.

En cas de saisie immobilière, de faillite ou de règlement judiciaire, l'inscription des privilèges et des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du

Code de procédure civile

et par celles sur la faillite et le règlement judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 1959 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des privilèges après vente et en succession

Résumé. Après la vente d'un bien, les créanciers privilégiés ne peuvent pas inscrire leurs droits, mais le vendeur, le prêteur et le copartageant peuvent le faire rapidement, même en cas de succession, et ces inscriptions restent valables même en saisie ou faillite.

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. Nonobstant cette publication, le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant peuvent utilement inscrire, dans les délais prévus aux articles 2108 (Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire) et 2109, les privilèges qui leur sont conférés par l'article 2103.

L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée que sous bénéfice d'inventaire ou est déclarée vacante. Toutefois, les privilèges reconnus au vendeur, au prêteur de deniers pour l'acquisition, au copartageant, ainsi qu'aux créanciers et légataires du défunt, peuvent être inscrits dans les délais prévus aux articles 2108 (Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire), 2109 et 2111 (Privilège des créanciers dans la succession), nonobstant l'acceptation bénéficiaire ou la vacance de la succession.

En cas de saisie immobilière, de faillite ou de règlement judiciaire, l'inscription des privilèges et des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du Code de procédure civile et par celles sur la faillite et le règlement judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance