Transféré24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des droits du garant de la caution judiciaire
Résumé. Quand on ne garantit qu’une caution judiciaire, on ne peut pas demander que le créancier discute avec le débiteur principal ou le garant.
Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire, ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.