Transféré24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caution judiciaire : pas de droit à la discussion du débiteur principal
Résumé. La caution judiciaire ne peut pas demander que le débiteur principal soit jugé.
La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.