Transféré24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d'une caution par un gage en nantissement
Résumé. Si on ne trouve pas de caution, on peut donner un gage suffisant à la place.
Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.