Transféré24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confusion entre débiteur et caution : l'action du créancier reste valable
Résumé. Même si le débiteur et sa caution deviennent héritiers l'un de l'autre, le créancier peut toujours poursuivre la caution de la caution.
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.