Article 2027
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Créancier ne peut revenir après division volontaire de son action
Résumé Quand un créancier partage son action volontairement, il ne peut plus la changer, même s'il y avait des cautions qui ne pouvaient pas payer avant.
Mots-clés : fiducie créancier division d'action cautions insolvables droit civil
Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.
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