Article 2023
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de la caution en matière de discussion
Résumé La caution doit indiquer les biens du débiteur principal et avancer assez d'argent pour la discussion, sans mentionner les biens hors de la cour, les biens litigieux ou ceux déjà hypothéqués.
Mots-clés : caution discussion droit des obligations créancier débiteur
La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.
Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.
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