Créé le 21 février 2007 · En vigueur depuis le 14 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un tiers protecteur dans un contrat de fiducie
Résumé. Un constituant peut désigner un tiers pour protéger ses intérêts dans un contrat de fiducie, sauf si le contrat l'interdit.
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.