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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L221-5

Dispositions concernant la résiliation des contrats de promotion immobilière en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens

Code de la construction et de l'habitation

Article L221-4

Article L221-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Terminaison de la mission du promoteur

Résumé Le promoteur doit attendre la fin des comptes pour terminer son travail, même après la livraison, et le maître de l'ouvrage peut toujours le poursuivre en justice.

Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil :

"La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur."

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Version 1

Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil :

"La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur."