En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 1 juillet 1986
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Récupération des biens dans le régime de participation aux acquêts
L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 (Ajout fictif de biens au patrimoine final dans le régime de participation aux acquêts) qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.