Créé le 1 février 1966 · En vigueur depuis le 1 juillet 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des biens dans le régime de participation aux acquêts
Résumé. Un époux peut récupérer sa part des biens communs d'abord sur les biens actuels, puis sur ceux donnés ou vendus illégalement.
L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.