Code civil

Article 1577

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Article 1577

L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'

article 1573

(

Ajout fictif de biens au patrimoine final dans le régime de participation aux acquêts

)

Art. 1573

Ajout fictif de biens au patrimoine final dans le régime de participation aux acquêts

L'article explique comment certains biens sont ajoutés fictivement au patrimoine final d'un époux dans le régime de participation aux acquêts, notamment ceux donnés ou vendus sans l'accord du conjoint.

qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des biens dans le régime de participation aux acquêts

Résumé. Un époux peut récupérer sa part des biens communs d'abord sur les biens actuels, puis sur ceux donnés ou vendus illégalement.

L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 (Ajout fictif de biens au patrimoine final dans le régime de participation aux acquêts) qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986

En résumé. L’article précise que le recouvrement porte uniquement sur les biens mentionnés à l’article 1573 et supprime la disposition autorisant la révocation contre les tiers acquéreurs, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du mardi 1 février 1966 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance