Article 1449
Abrogé depuis le 1986-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la séparation de biens prononcée en justice
Résumé Quand la séparation de biens est prononcée, les époux passent au régime de séparation de biens, et le tribunal peut ordonner que le mari verse sa contribution à la femme qui paiera alors toutes les charges du mariage.
La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants.
Le tribunal, en prononçant la séparation à la demande de la femme, peut ordonner que le mari versera sa contribution entre les mains de celle-ci, laquelle assumera désormais, à l'égard des tiers, le règlement de toutes les charges du mariage.
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