Article 1478
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice de la créance personnelle entre époux après partage de la communauté
Résumé Après la séparation des biens, un conjoint peut réclamer de l'argent à l'autre sur sa part ou ses biens personnels.
Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
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